Réclamations

La présente information est établie conformément à l’article 313.8 du Règlement Général de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) et à l’instruction AMF n° 2012-07. Elle est destinée à informer les clients de FERRIGESTION sur la procédure relative au traitement des réclamations. Seules les déclarations actant du mécontentement du client envers le professionnel sont concernées, à l’exclusion des demandes d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation.

Les réclamations doivent être adressées à Monsieur Sylvain FERRI Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne :

FERRIGESTION
Monsieur Sylvain FERRI
134 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS

Nous recommandons au client de nous l’adresser en demandant un accusé de réception.

Nous nous engageons à faire parvenir au client un accusé de réception sous un délai de 10 jours, dans l’hypothèse où sa réclamation ne pourrait être traitée plus rapidement. A compter de la date de cet accusé de réception, la demande sera traitée dans un délai qui ne pourra excéder 2 mois.

A défaut, nous nous engageons à informer le client du déroulement du traitement de sa réclamation et des causes de retard.

En cas de litige sur le traitement de sa réclamation (rejet, refus, ou tout autre défaut de solution), le client peut saisir le Médiateur de l’AMF :

Autorité des Marchés Financiers
Médiateur de l’AMF
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02

La procédure est confidentielle, gratuite, contradictoire et non contraignante. Chacune des parties peut y mettre fin quand elle le désire et conserve le droit de saisir les tribunaux. Cependant, avant de saisir le médiateur, il est nécessaire que le client effectue sa première démarche auprès de la personne en charge des réclamations au sein de FERRIGESTION. Ensuite, la saisine du médiateur suspend la prescription. La charte de médiation de l’AMF est librement consultable sur le site internet de l’AMF : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html

Information sur la sélection des intermédiaires

Exécution des ordres

article 314-75 V du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers

FERRIGESTION n’exécute pas les ordres mais les transmet pour exécution à d’autres prestataires de services d’investissements. Dans ce sens, elle n’est pas tenue de mettre en place une procédure de meilleure exécution mais une procédure de meilleure sélection. Cette procédure a pour objet de s’assurer que les intermédiaires sélectionnés ont une procédure et une pratique de meilleure exécution conforme.

En effet, ils doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l’exécution des ordres, les meilleurs résultats possibles pour le client (prix, coût, rapidité, probabilité d’exécution et du règlement, taille et nature de l’ordre, etc.), étant précisé que pour les clients non professionnels, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du coût total. Ces diligences sont décrites dans une politique d’exécution des ordres mise en place par chacun.

L’objectif de cette procédure est de sélectionner les intermédiaires dont la politique d’exécution permettra d’assurer le meilleur résultat possible lorsque FERRIGESTION place auprès d’eux, pour le compte de ses clients, des ordres.

Aide à la décision

article 314-75-1 du Règlement Général de l’ ‘Autorité des Marchés Financiers

FERRIGESTION a mis en place une procédure lui permettant de sélectionner puis d’évaluer de façon autonome les intermédiaires financiers dont elle utilise les analyses pour sa gestion.
Cette évaluation est fondée sur des critères relatifs aux différents services offerts et à leur pertinence (qualité et régularité des publications, organisation de rencontre avec les émetteurs, accès au marché primaire, etc).

La politique de sélection des intermédiaires de FERRIGESTION est disponible au siège social de la société.

Politique de vote

Procédure de vote

Conformément aux articles 314-100 à 314-102 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, FERRIGESTION a mis en place une procédure appelée «politique de vote» qui détermine les conditions dans lesquelles elle entend exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les OPC qu’elle gère.
Cette procédure est disponible au siège social de la société.

Rapport sur l’exercice des droits de vote

Conformément à sa politique de vote FERRIGESTION n’a pas été amenée à exercer de droits de vote au cours de l’exercice 2016; elle est donc dispensée de rédiger un rapport en 2017.

Information sur la prise en compte des critères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance dans la politique d’investissement

En application de l’article L.533-22-1 du Code monétaire et financier, les souscripteurs sont informés que FERRIGESTION ne prend pas en compte de critères relatifs au respect d’objectifs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) dans la politique d’investissement des OPC gérés.

Information sur la politique de rémunération

Le comité de rémunération constitué des deux dirigeants de la société de gestion se réunit au moins une fois par an pour décider des rémunérations fixes et variables. Il s’assure de la cohérence entre le comportement des collaborateurs concernés et les objectifs à long terme de la Société, interdit tout mode de rémunération susceptible de créer des risques excessifs pour la Société, prône une gestion saine et efficace du risque, n’encourage pas la prise de risque et vise à être en adéquation avec les mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.