La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite  » Sapin II  » du 9 décembre 2016 comporte des dispositions relatives à l’assurance-vie et produits assimilés (contrat de capitalisation, épargne retraite) voir à l’épargne salariale…Qu’en est’il exactement :

Limites potentiellement posées aux opérations de rachat sur contrats d’Assurance Vie

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) est doté de nouveaux pouvoirs pour limiter ou retarder certaines opérations, notamment les versements, arbitrages, avances et rachats (d’autres opérations pourront également être impactées comme la faculté de renonciation). Le HCSF détermine l’étendue de ces restrictions et peut notamment les limiter à une partie du portefeuille ou à certaines opérations seulement.
La libre disposition des placements en assurance-vie, contrats de capitalisation (unités de compte et fonds euros) ou encore contrats d’épargne retraite, voir contrats d’épargne salariale pourrait alors être restreinte en tout ou partie.

Ces restrictions doivent néanmoins être justifiées par des circonstances exceptionnelles (crise financière, hausse brutale des taux, etc.) et sont prises pour durée maximum de 3 mois renouvelable (toutefois la limitation des rachats ne pourra durer plus de 6 mois consécutifs).
Notons que depuis 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dispose de prérogatives analogues lorsqu’une compagnie d’assurance est en difficulté.

Limitation du rendement des fonds euros

Le HCSF peut moduler la constitution et la reprise de la provision pour participation aux bénéfices. La loi n’impose pas au HCSF de motiver ou justifier l’exercice de cette modulation.
L’objectif est de forcer les assureurs et organismes assimilés à réduire la rémunération versée au titre des fonds euros et les  » contraindre  » à renforcer leur solvabilité financière.

Ainsi, nous pouvons en tirer les enseignements suivants :

  • Dans des cas extrêmes et pour une durée limitée, la possibilité de racheter tout ou partie de notre contrat peut être bloquée. Cela confirme la nécessité d’une épargne court terme couvrant 12 à 18 mois de besoins, placée sur des comptes de type livrets.
  • Si l’on souhaite éviter tout risque de blocage, les contrats de droit luxembourgeois sont indiqués puisqu’ils ne sont pas concernés.
  • L’attractivité du rendement des fonds en Euro au regard de l’inflation touche à sa fin, il va nous falloir nous habituer à une gestion normale dans laquelle le couple « rendement/risque » retrouve son sens.

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