Un état au service de la confiance, Charte et droit du contribuable

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été définitivement adoptée le 31 juillet par l’Assemblée nationale et publiée le 10 août 2018. Une charte et droit du contribuable vérifié a ainsi été édictée.

Ainsi, l’administration peut vérifier votre situation jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, en juin 2018, l’administration peut vérifier les déclarations de revenus relatives aux années 2015, 2016 et 2017

Mais plus largement, l’objet de ce texte est notamment :

• d’instaurer un droit à l’erreur pour les usagers, tant particuliers que professionnels, en leur offrant la possibilité de rectifier une erreur commise de bonne foi sans subir de sanction en cas de premier manquement involontaire, que cette rectification intervienne spontanément ou au cours d’un contrôle;
• d’inverser la charge de la preuve : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable ;
• de prévoir le droit au contrôle aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers ;
• de renforcer les garanties des contribuables contre un changement de doctrine de l’administration.

Remarque :

Le droit à l’erreur ne s’applique pas :

• aux retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits,
• aux contribuables récidivistes
• en cas de mauvaise foi ou de fraude

Tableau récapitulatif : Fiscalité délai reprise