Un état au service de la confiance, Charte et droit du contribuable
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié publiée en Août 2018 marque un tournant dans nos relations avec l'administration...
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été définitivement adoptée le 31 juillet par l’Assemblée nationale et publiée le 10 août 2018. Une charte et droit du contribuable vérifié a ainsi été édictée.
Ainsi, l’administration peut vérifier votre situation jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, en juin 2018, l’administration peut vérifier les déclarations de revenus relatives aux années 2015, 2016 et 2017
Mais plus largement, l’objet de ce texte est notamment :
Remarque :
Le droit à l’erreur ne s’applique pas :
Tableau récapitulatif : Fiscalité délai reprise
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