Le gouvernement a adopté la réforme de l’épargne retraite. Grâce à ce texte d’application de la loi Pacte, les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) pourront être commercialisés dès le 1er octobre prochain.

La réforme crée des produits d’épargne retraite « plus attractifs pour les épargnants, car plus simples, plus flexibles et plus avantageux fiscalement », Au moment du départ en retraite, l’épargne volontaire pourra être liquidée en rente ou en capital, au libre choix des épargnants.

Principales dispositions :

Ces nouveaux produits, à cotisations définies, sont construits autour de quatre idées force : les droits doivent être portables et transférables ; la gestion financière doit correspondre à une gestion pilotée ; les participants doivent être libres de choisir entre capital et rente au départ à la retraite (sauf cas spécifique) ; et des sorties anticipées doivent être possibles.

Par ailleurs, ils seront déclinés en :

  • Un produit individuel « PERI »  à destination de l’ensemble de la population (les anciens produits PERP et Madelin).
  • Deux produits collectifs à destination des salariés des entreprises : le premier « Perco » sera un produit facultatif à destination de l’ensemble des salariés (correspondant à l’ancien Perco) et le second un produit à adhésion obligatoire (PER de fidélisation) permettant de couvrir une ou plusieurs catégories de salariés (les anciens « article 83 /PERE »). Les deux produits pourront être regroupés, sous conditions, au sein d’un PER unique « PERU ou Perco général ».

Plusieurs principes sont communs aux PER :

  • Une ouverture sous forme de contrat d’assurance Vie ou de compte-titres.
  • Des possibilités de versements élargies : chaque PER devra être en capacité de recevoir, sous forme de cotisations et/ou de transferts entrants, des versements volontaires, des sommes en provenance de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement, jours de repos), des versements obligatoires.
  • La mise en place d’une gestion financière par défaut, pilotée par horizon afin de réduire les risques.
  • Des conditions de déblocage en cas d’événements exceptionnels (décès, invalidité, surendettement, chômage, liquidation d’activité), mais aussi lors de l’acquisition de la résidence principale pour les versements volontaires et les sommes en provenance de l’épargne salariale.
  • Une transférabilité des droits facilitée, avec des frais plafonnés, hors cotisations obligatoires, pour lesquels le transfert ne sera possible qu’au moment du départ de l’entreprise.
  • Une information et un devoir de conseil renforcés.
  • Une fiscalité des cotisations et des prestations harmonisée, sujet prioritaire pour le succès du dispositif.

Tout au long de sa vie, l’épargnant aura la possibilité de regrouper son épargne dans un unique produit, et de faire jouer la concurrence à tout moment. Les produits seront aussi librement transférables, avant et après la retraite. En cas de transfert après 5 ans de détention du plan, le transfert sera gratuit. Avant 5 ans, les frais facturés seront de 1 % de l’encours au maximum.

La fiscalité :

Des dispositions fiscales avantageuses sont prévues à l’entrée et en phase d’utilisation de l’épargne.

Les versements volontaires en épargne retraite bénéficient d’un report d’imposition : ces versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds en vigueur. Jusqu’au 1er janvier 2023, un avantage fiscal supplémentaire est accordé en cas de transferts de l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance vie vers un plan d’épargne retraite (doublement des abattements disponibles après 8 années, soit : 4600 X 2 pour un célibataire et 9200 € x 2 = 18 400 € pour un couple).

A la sortie, différents systèmes sont prévus.

En cas de sortie en capital :

  • pour l’épargne issue de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs), la plus value sera exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux des revenus de placement.
  • pour l’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt, la part correspondant aux versements sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, les plus-values feront, quant à elles, l’objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

En cas de sortie en rente:

  • pour l’épargne issue de transfert d’assurance vie, la rente perçue est imposée à l’IRPP selon le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) comme suit, ainsi la fraction imposable est de :
    • 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
    • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
    • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans
    • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.
  • pour l’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt, la rente est imposée à l’IRPP selon le régime de la pension de retraite.

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