Le concubinage : un état qui nécessite une vigilance particulière

Il est constaté que de plus en plus de couples vivent hors mariage, mais aussi hors de tout contrat. Partant, de plus en plus d’enfants naissent «hors contrat». Les parents sont donc en concubinage : union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Cette situation n’a pas d’existence légale. Ainsi, contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins n’ont :

  • Aucun devoir d’assistance, de fidélité ou de secours.
  • Aucune obligation de contribuer aux charges du ménage. Le concubin qui a réglé des charges de la vie courante les supporte définitivement (même loyer ou remboursement d’emprunt concernant l’acquisition de la résidence principale), sans pouvoir demander des comptes à l’autre et sans pouvoir contraindre l’autre à participer.
  • Aucune solidarité concernant les dettes ménagères. Chaque concubin est seul tenu des dettes qu’il a personnellement contractées. Les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l’autre concubin, sauf à ce que ce dernier se soit lui-même porté caution personnelle par exemple.
  • Aucune solidarité concernant les impôts (imposition séparée, en présence d’enfant, la charge porte sur l’un des parents, l’autre peut verser une pension). Les concubins, contrairement aux couples mariés et pacsés, ne sont pas solidaires du paiement de l’IR, l’ISF, l’IFI et des impôts locaux (cf infra).
  • Aucune obligation alimentaire entre eux. Un concubin ne peut pas être tenu de verser une pension alimentaire ni à son compagnon qui serait dans le besoin, ni aux membres de sa famille.

Lors de la naissance d’un enfant, le droit du père n’est établi que s’il le reconnaît avant son premier anniversaire. A défaut, seule la mère exerce l’autorité.

Aucune règle spécifique n’est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. Les concubins doivent anticiper et organiser leur séparation sur les plans familial (mode de garde et lieu de résidence des enfants, fixation d’une pension alimentaire…) et patrimonial (partage des biens). La rupture peut se faire sans l’intervention du juge mais en cas de désaccord le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Les concubins n’héritent pas l’un de l’autre. Ils sont considérés comme des tiers l’un pour l’autre.
Si les concubins détenaient des biens en indivision, celle-ci continue entre le concubin survivant et les héritiers légaux du concubin défunt.  La gestion du bien risque donc d’être compliquée en cas de mésentente entre eux.

Pour pallier l’absence de statut légal, les concubins peuvent établir une convention de concubinage précisant les modalités d’organisation de leur relation : inventaire des actifs préexistants, montant (ou mode de calcul) de la contribution de chacun aux charges du ménage, gestion et administration des biens acquis…La convention devra être établie en deux exemplaires.

Ainsi, cette situation, de plus en plus courante, nécessite une vigilance particulière. Pour pallier l’absence de statut légal il conviendra d’établir un certain nombre d’actes visant les modalités d’organisation de leur relation, le mode d’acquisition et de gestion des biens acquis et notamment la résidence principale, l’autorité parentale, la transmission, la protection du conjoint, etc.

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