Loi de Finances 2018 : fiscalité des particuliers : Flat tax, valeurs mobilières, Assurance Vie, barème IRPP, IFI, PINEL, MADELIN, etc..

1. Flat tax

Les dividendes, intérêts (sur livret ou issus de contrats d’assurance-vie) et plus-values de valeurs mobilières actuellement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu seraient désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax »).

Le taux du PFU serait de 30 % (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) et s’appliquerait aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018.
En conséquence de la suppression de l’imposition au barème, l’abattement de 40 % sur les dividendes et les abattements sur les plus-values de valeurs mobilières seraient supprimés, l’acompte sur les dividendes et intérêts serait aligné sur le taux de 12,8 % et les dispenses d’acompte seraient également maintenues.

L’imposition au barème progressif resterait possible : sur option globale pour une même année et pour l’ensemble des revenus relevant du champ d’application du PFU (dans ce cas l’abattement de 40 % sur les dividendes serait maintenu de même que les abattements de droit commun sur les plus-values et majoré en cas de titres éligibles au dispositif PME nouvelle sur les plus-values de titres acquis avant 2018).

2. Contrats d’assurance-vie ou de capitalisation

Les dispositions relatives au prélèvement forfaitaire unique ont été reformulées pour exclure de leur champ d’application les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017. A défaut d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (35 % ,15 % ou 7,5 %), les produits contenus dans le rachat entreront dans la composition du revenu net global soumis au barème progressif.

  • La référence au seuil de 150 000 € pour les produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 est retirée pour les rachats effectués sur des contrats de moins de 8 ans. En conséquence, pour les contrats d’une durée de moins de 8 ans, le taux d’imposition des produits attachés aux nouvelles primes sera de 12,8 % quel que soit le montant des primes versées par l’assuré. Seul le régime applicable aux contrats d’au moins 8 ans conservera une distinction.
  • Le taux du prélèvement libératoire appliqué aux retraits réalisés par les non-résidents est aligné sur le taux d’imposition des résidents. A ce titre, le seuil des 150 000 € est apprécié en considération des primes nettes versées sur les contrats d’assurance-vie ou assimilés souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France.

Trois situations sont à distinguer pour les intérêts afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

  • Le contrat sur lequel le rachat est opéré a moins de 8 ans : le taux d’imposition de ces produits est de 12,8 % ;
  • Le contrat sur lequel le rachat est opéré a plus de 8 ans et le total des primes nettes versées par l’assuré (avant et après 2017) est inférieur à 150 000 € : le taux d’imposition est de 7,5 %.
  • Le contrat sur lequel le rachat est opéré a plus de 8 ans et le total des primes nettes versées par l’assuré (avant et après 2017) est supérieur à 150 000 € : le taux d’imposition est  de 7,5 % pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € versées à compter du 27 septembre 2017 et de 12,8 % au-delà ;

Dans ces trois hypothèses, l’imposition des produits sera effectuée selon les règles du barème progressif si le contribuable a formulé une option globale en ce sens.

3. Plus-values de valeurs mobilières,

L’imposition à un taux forfaitaire unique de l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de titres aboutit à réduire la progressivité de l’impôt sur le revenu.
La réforme apparaît comme particulièrement favorable aux opérations non éligibles aux abattements, et/ ou réalisées par les contribuables dont le taux marginal d’imposition est élevé.
En contrepartie, la taxation à taux proportionnel entraîne la perte de la déductibilité de la cotisation sociale généralisée (CSG). La hausse de 1,7 % sera donc entièrement supportée par le contribuable s’il n’opte pas pour l’application du barème progressif.

En présence d’un taux identique d’imposition des dividendes et des plus-values, les stratégies de réduction de capital par rachat qui permettent d’appréhender la trésorerie d’une société à l’IS deviendront parfois sans objet au plan purement fiscal. L’opération conservera éventuellement un intérêt en matière de cotisations sociales (en présence d’un gérant majoritaire de SARL ou en cas d’option globale pour le barème progressif).
Enfin, il conviendra d’être vigilant vis-à-vis des conséquences engendrées par l’option globale pour l’imposition au barème progressif.
Applicable à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de titres d’une année considérée, l’imposition au barème progressif a pour conséquence :

  • En cas de plus-value en report d’imposition : de figer le taux d’imposition en application du barème, et non à 12,8 % ;
  • En cas de transfert de résidence fiscale : de calculer l’ « Exit tax » éventuellement mise en sursis en fonction du barème progressif et non en application du taux de 12,8%.

 

 

 

Synthèse de la fiscalité des plus-values de cessions de titres issue du projet de loi de finances pour 2018 :

Modalités d’imposition des plus-values (après imputation des moins-values) Titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 Titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018
Principe :
PFU (« flat tax »)
Sur option « globale » :
barème progressif
Principe :
PFU (« flat tax »)
Sur option « globale » :
barème progressif
Abattements de droit commun :
50 % ou 65 %
Non Oui Supprimé Supprimé
Abattements renforcés :

50 %,
65 %
ou 85 %

« PME nouvelle » Non Oui si conditions réunies Supprimé Supprimé
« Cession au sein du cercle familial » Supprimé Supprimé Supprimé Supprimé
« Dirigeant partant en retraite » Supprimé Supprimé Supprimé Supprimé
Abattement fixe de 500 000 € : « dirigeant partant en retraite » Oui si conditions réunies Oui si conditions réunies
mais non cumulable
avec les abattements
pour délai de détention
Oui si conditions réunies Oui si conditions réunies
Taux d’imposition applicable sur le solde 12,8 % Barème progressif 12,8 % Barème progressif

 

A l’impôt sur le revenu, s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % calculés sur une assiette brute.
Remarque

La réforme envisagée apparaît comme globalement moins favorable pour les contribuables actuellement éligibles à certains dispositifs de faveur et détenant leurs titres depuis une durée de plus de 8 ans, y compris en ce qui concerne les cessions de titres acquis ou souscrits antérieurement à 2018.

En effet :

  • Les cessions réalisées par des dirigeants partant en retraite répondant aux conditions de l’article 150-0 D ter dans sa rédaction actuelle ne pourront pas cumuler abattement fixe et abattement pour durée de détention (comme c’est le cas actuellement) et peu important qu’ils aient opté pour une imposition au barème progressif.
  • Les abattements renforcés en faveur du dirigeant partant en retraite et visant les cessions au sein du cercle familial disparaissent. Seul le dispositif concernant les cessions de titres de « PME nouvelles » est conservé. En d’autres termes, des cessions qui, à l’heure actuelle, peuvent  bénéficier d’abattement renforcés, seront exclues du dispositif de faveur.
  • Les dispositifs en faveur des titres acquis ou souscrits après le 1er janvier 2018 se limitent à l’abattement fixe de 500 000 €
  • Pour les dividendes, le régime actuel (imposition au barème progressif avec abattement de 40 % sur les dividendes) resterait applicable aux revenus perçus en 2017 (il n’y aurait finalement pas de rétroactivité) et s’appliquerait également après le 1er janvier 2018 (en cas d’option pour l’imposition au barème progressif) : aucune raison donc de précipiter les distributions de dividendes avant la fin de l’année.
  • Pour les distributions réalisées à compter de 2018, l’intérêt à opter pour l’imposition au barème progressif (et l’application de l’abattement de 40 %) devra être étudié en considération des autres revenus concernés par le PFU.

 

Notons enfin que compte tenu de la suppression des abattements pour durée de détention au titre des plus-values de valeurs mobilières, la sortie de liquidités en dividendes ou suite à une réduction de capital serait  toutes deux imposées au PFU sans abattement mais la réduction de capital garderait son intérêt :

  • en cas de moins-value en report,
  • de bénéfice de l’abattement majoré en cas d’acquisition de titres avant 2018 éligibles au régime des PME nouvelles,
  • pour échapper aux cotisations RSI.

 

L’acompte (prélèvement forfaitaire non libératoire de l’IR) serait maintenu mais abaissé à 12,8  % et les dispenses de prélèvement seraient maintenues en faveur des contribuables ayant un revenu fiscal de références N-2 inférieur :

  • à 25 000 € (ou 50 000 € pour un couple) pour les placements à revenu fixe,
  • à 50 000 € (ou 75 000 € pour un couple) pour les valeurs mobilières (dividendes, etc.).

 

Les intérêts des PEL et CEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient soumis au PFU dès la 1ere année et ne bénéficieraient plus de la prime d’Etat.
Les régimes fiscaux avantageux de certains produits seraient maintenus, notamment celui du livret A, du LDD, du LEP, de l’épargne salariale ou encore du PEA et du PEA-PME.

 

4. Impôt sur la fortune immobilière – IFI

A compter du 1er janvier 2018, l’ISF serait supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont le régime serait fixé aux nouveaux articles 964 à 983 du CGI.
Certaines dispositions resteraient identiques au régime antérieur : seuil d’imposition à 1,3 million d’€, barème, exonération des biens immobiliers affectés à l’activité professionnelle (détenus en direct ou au travers d’une société), exonération des bois et forêts et des baux ruraux à long terme, régime des impatriés ou encore plafonnement par les revenus.
Seraient soumis à l’IFI les contribuables dont le patrimoine immobilier non affecté à une activité professionnelle est supérieur à 1,3 million d’€ : les autres biens seraient exclus de l’assiette.
Tous les redevables devraient désormais déclarer leur patrimoine avec leur déclaration de revenu annuelle (des annexes seraient également à compléter). Il n’y plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2, 57 millions d’€.

Le recouvrement serait désormais effectué selon les mêmes modalités, sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l’impôt sur le revenu (et non plus calqué sur les droits de mutation à titre gratuit).

Le plafonnement des impôts à 75 % des revenus serait conservé en l’état, y compris le dispositif anti-optimisation « cash box » mis en place par la loi de finances pour 2017 permettant de prendre en compte les revenus distribués à une société à l’IS contrôlée par le redevable

 

Actifs imposables

Les immeubles et droits immobiliers (bâtis ou non) non affectés à une activité opérationnelle seraient soumis à l’IFI :

  • qu’ils soient détenus en direct (paragraphe 15 de l’article 12 du projet de loi),
  • par une société patrimoniale (gestion de son propre patrimoine immobilier) ou opérationnelle à proportion de la valeur des biens immobiliers non affectés à une exploitation opérationnelle (paragraphe 16 de l’article 12  du projet de loi),
  • ou sur un contrat d’assurance-vie rachetable au prorata de la fraction représentative des actifs immobiliers (SCI, SCPI et OPCI notamment – paragraphe 38 de l’article 12 du projet de loi).

Les titres de sociétés seraient imposables à concurrence de la valeur des titres représentative des actifs immobiliers. Aucune formule n’est encore précisée, mais a priori il conviendrait de faire le ratio entre la valeur des actifs immobiliers sur la valeur brute des actifs totaux.

En tout état de cause, aucun rehaussement d’IFI ne serait effectué si le redevable n’est pas en mesure d’estimer la fraction taxable des actifs immobiliers (sauf lorsqu’il contrôle la société ou se réserve en fait ou en droit la jouissance des biens immobiliers)

La formulation semble cibler uniquement les unités de compte et rendrait non imposables les fonds en euros (fussent-ils investis en immobilier).On attendra les précisions administratives notamment sur ce point

L’abattement légal de 30 % sur la valeur libre d’occupation de la résidence principale serait conservé. Les tolérances en matière de décote pour illiquidité et reflétant la valeur vénale (immeubles loués, indivision, parts de sociétés familiales ou contenant une clause d’agrément, etc.) resteront transposables.

Les titres de sociétés seraient imposables à concurrence de la valeur des titres représentative des actifs immobiliers. Cette valeur est calculée en tenant compte du ratio entre les actifs immobiliers et le total des actifs détenus par la société. Remarque :

L’interdiction pour les personnes dont les parents sont soumis à l’IFI de percevoir les APL serait codifiée. De la même manière, ces personnes ne pourraient pas bénéficier de l’allocation de logement familiale ni de l’allocation de logement sociale.

5. Barème de l’impôt sur le revenu

Barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus 2016
Revenu imposable / nombre de parts fiscales Taux Formule de calcul rapide de l’impôt brut avant plafonnement de l’avantage lié au quotient familial et autres correctifs
(N = nombre de parts)
N’excédant pas 9 807 €  0 % 0
Compris entre 9 807 € et 27 086 € 14 % (RNGI x 0,14) – (1 372,98 x N)
Compris entre 27 086 € et 72 617 € 30 % (RNGI x 0,30) – (5 706,74 x N)
Compris entre 72 617 € et 153 783 € 41 % (RNGI x 0,41) – (13 694,61 x N)
Supérieur à 153 783 € 45 % (RNGI x 0,45) – (19 845,93 x N)

6. Autres points

Régime de l’anonymat

Le régime de l’anonymat (et notamment le prélèvement annuel de 2 %) applicable à certains bons ou contrats détenus au porteur serait supprimé à compter du 1er janvier 2018.

 

Taxe sur les métaux précieux

Le taux de 10 % appliqué sur le prix de cession de métaux précieux (or, argent, platine non travaillé) serait porté à 11 %.

Taxe sur les transactions financières – TTF

L’imposition à la TTF des opérations « intra-day » (qui sont initiées et dénouées au cours d’une même journée) à compter du 1er janvier 2018 ne serait finalement pas mise en place.

Réduction Pinel

Le dispositif PINEL serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, mais recentré sur les zones A, A bis et B1 : les zones B2 et C seraient exclues sauf pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017 à condition que la vente définitive soit réalisée avant le 31 décembre 2018.

En l’absence de précision, les logements Pinel (neuf, VEFA, construction par le contribuable) acquis jusqu’au 31 décembre 2018 resteraient éligibles à condition que la demande de permis de construire ait été déposée avant le 31 décembre 2017 (peu important le fait générateur de l’impôt prévu par le dispositif Pinel).
Au contraire, les logements ne nécessitant pas de permis de construire (réhabilités ou transformés) devraient nécessairement être acquis (vente définitive) avant le 31 décembre 2017.
Les logements acquis avant le 31 décembre 2017 non encore achevés conservent, bien entendu, le bénéfice de la réduction Pinel (à condition de respecter les délais d’achèvement prévu par le dispositif Pinel).

Le dispositif Pinel serait également étendu aux logements situés dans une zone couverte par un contrat de redynamisation de site de défense (départ de casernes, sites militaires abandonnés, etc.)

Réduction Censi-Bouvard

La réduction d’impôt Censi-Bouvard serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.

Réduction Madelin (IR-PME)

La réduction pour investissement au capital de PME, FIP et FCPI serait portée de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés entre une date à fixer par décret et le 31 décembre 2018.

Déductibilité de la hausse de la CSG

A compter du 1er janvier 2018, la hausse de la CSG de 1,7 point serait intégrée à la part déductible de la CSG (y compris pour les revenus relevant du champ d’application du PFU mais pour lesquels le contribuable a opté pour une imposition au barème progressif de l’IR).

Cette déduction serait limitée à la plus-value effectivement imposable après application des abattements renforcés ou de l’abattement fixe de 500 000 €

Cette déduction s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

Remarque : 

Il est également prévu à l’article 47 du projet de compenser cette hausse par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité des agents publics.

Taxe d’habitation

Le montant de la taxe d’habitation sur les résidences principales serait abaissé de 30 % en 2018 et 65 % en 2019 et exonéré totalement à compter de 2020 pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence N-1 de :

  • 27 000 € pour les célibataires,
  • 43 000 € les couples soumis à une imposition commune.

Ces décotes seraient également applicables, de manière dégressive, pour les contribuables ayant un revenu supérieur aux seuils mais n’excédant pas 28 000 € pour les célibataires ou 45 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE

Le CITE, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, serait :

  • prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018 exclusion faite des dépenses pour l’isolation thermique de fenêtres, volets isolants et portes d’entrée ainsi que les dépenses de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul ne seraient plus éligibles, sauf si un devis est accepté et un acompte versé avant le 31 décembre 2017,
  • supprimé à compter du 1er janvier 2019 (et remplacé par une prime).

Epargne retraite

La possibilité de sortir d’un contrat d’épargne retraite à hauteur de 20 % maximum en capital serait étendue aux contrats Madelin et contrats « article 83 » notamment.

Crédit d’impôt pour installation en faveur des personnes âgées ou handicapés et travaux de protection contre les risques technologiques

Le crédit d’impôt au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipement spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et le crédit d’impôt en faveur des dépenses de diagnostiques et de travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un plan de prévention des risques technologiques seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2020.
Par ailleurs, le premier crédit d’impôt serait étendu, à compter du 1er janvier 2018, aux dépenses liées à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap uniquement lorsqu’elles sont réalisées par la personne en situation de handicap ou par un membre du foyer fiscal de cette personne.

PTZ

Le dispositif du PTZ, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2017, serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.

Il serait recentré pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, seules seraient éligibles :

  • les logements anciens en zone B2 et C,
  • les logements neufs en zone A, A1, B1, B2 et C

Pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, seules seraient éligibles les logements neufs en zone A, A1 B1 ou couverts par un contrat de redynamisation de site de défense (les zones B2 et C seraient exclues).

Réductions Girardin

Le seuil inéligibilité des entreprises au dispositif Girardin industriel serait retardé : les entreprises générant plus de 15 millions d’€ de chiffre d’affaires seraient exclues du dispositif à compter de 2019 (au lieu de 2018), celles générant plus de 10 millions d’€ de chiffre d’affaires seraient exclues à compter de 2020 (au lieu de 2019).

Réduction SOFICA

La réduction d’impôt SOFICA serait prorogée jusqu’au 31 décembre 2020.

Taxe additionnelle sur les véhicules de sport

Une taxe additionnelle serait adoptée à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules à compter de 2018. La taxe serait de 500 € par cheval-vapeur fiscal à partir du 36ème et d’au maximum 8 000 €.

Aides au logement

Afin de compenser la baisse des APL, une réduction de loyer solidaire (RLS) serait instaurée en faveur des ménages les plus modestes du parc social (en pratique, le montant du loyer serait modulé à la baisse).

A compter de 2019, les APL seraient calculées sur les revenus plus contemporains des allocataires (et non sur les revenus N-2 comme c’est le cas actuellement).

Prime d’activité

A compter de 2018, les  pensions, rentes d’invalidité et rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne seraient plus prises en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité.

Par ailleurs, le montant de la prime d’activité serait revalorisé de 80 € d’ici fin 2021.

 

Taxe d’habitation,

Les exonérations s’appliqueraient à hauteur des impositions 2017 mais ne  s’appliqueraient pas aux augmentations des taxes d’habitation prenant effet en 2018. Par ailleurs, on attendra les précisions concernant l’application de ces exonérations aux colocataires ou concubins imposés séparément.

Concernant les souscriptions au capital de PME, FIP et FCPI on sera donc attentif à la parution du décret en début d’année 2018 afin de bénéficier de la réduction d’IR PME au taux majoré de 25 %.

La hausse de la CSG devrait impacter les revenus

  • pour les revenus de placement à compter de 2018 (dividendes, rachats sur des contrats d’assurance-vie)
  • pour les revenus du patrimoine dès 2017 (revenus fonciers, revenus de location meublée non professionnels, plus-values de valeurs mobilières, ventes immobilières). Pour ces revenus, la hausse des prélèvements sociaux sera effectivement acquittée en septembre 2018 (date limite de paiement de l’impôt sur le revenu) et sera déductibles de l’impôt sur les revenus 2019.

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